CGV
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jordan VEROT et l’acheteur, et les conditions applicables à toutes les réservations de stages et supervisions effectuées par le biais du site https://centre-hypnose-nice.fr.
L’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client non expressément agréées par Jordan VEROT.
Jordan VEROT se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Jordan VEROT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
FONCTIONNEMENT DU SITE
Le site https://centre-hypnose-nice.fr est un site d’information et de commerce électronique accessible à tous les usagers de ce réseau.
Jordan VEROT ne garantit pas que le fonctionnement du site sera sans erreurs ou interruptions, ni l’absence de virus ou de tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’Usager.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
STAGES, SEANCES ET SUPERVISIONS
Les différentes propositions de stages ou supervisions sont listées sur le site https://centre-hypnose-nice.fr et seront réalisées soit par internet via Zoom soit dans des locaux loués à l’avant par Jordan VEROT.
Le client reconnaît que le vendeur propose des séances d’hypnose, des supervisions, et des stages utilisant l’hypnose. Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le client.
Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l’investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.
Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.
Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.
TARIFS
Le prix des services proposés par https://centre-hypnose-nice.fr , sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.
Jordan VEROT se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur le site https://centre-hypnose-nice.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur.
COMMENT COMMANDER SUR LE SITE ?
Pour commander sur le site https://centre-hypnose-nice.fr, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Réserver” disponible sur chaque service. Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.
Le dernier clic ou le clic d’acceptation symboliser par le bouton « Confirmer » signifie que vous acceptez l’offre et les présentes conditions générales de vente.
QUI PEUT COMMANDER ?
Vous devez être âgé de plus de 18 ans et être capable de contracter. L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
- valider sa commande après l’avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement
Le fait de passer commande entraîne acceptation et sans réserve du client des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente est nécessaire pour le traitement et la livraison de la commande ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par Jordan VEROT et ne seront pas communiquées à des tiers.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Ce délai ne s’appliquera évidemment pas si l’acheteur a déjà commencé a bénéficié de la prestation de service. Cela signifie que si l’acheteur paie l’inscription à un stage ou à une supervision débutant moins de quatorze jours après, l’acheteur renonce à son droit de rétractation de quatorze jours.
MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire en suivant les indications données par le site, étant précisé que les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise des moyens sophistiqués de cryptage et de prévention des fraudes. Ce paiement s’effectue sur le protocole SSL lui-même sécurisé aussi.
PROPRIETES INTELLECTUELLES
Tous les éléments du site, ouvrages, commentaires, produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jordan VEROT et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur prévu par les lois françaises et internationales.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction pour un usage strictement personnel sont autorisés.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.
Le client ou l’usager n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tous les liens simples ou hypertextes sont strictement interdits sans un accord écrit auprès de Jordan VEROT.
ANNULATION - REPORT
Concernant les séances et les supervisions : le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance reste dû.
Concernant les stages : le client accepte sans réserve que tout stage qu’il n’aurait pas annulé au moins 7 jours à l’avance ne donnera pas forcément lieu à remboursement. Jordan VEROT décidera alors au cas par cas.
Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse contact@centre-hypnose-nice.fr
Jordan VEROT se réserve le droit d’annuler et de reporter les stages si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session ; dans ces conditions, les frais d’inscription ou règlements seront entièrement remboursés ou un avoir sera émis au choix du participant et/ou du responsable de l’inscription, sans autre indemnité.
Jordan VEROT se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu du stage ou de la séance si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.
CAS DE FORCE MAJEURE
Jordan VEROT est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose :
« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »
On entend par Evènement de Force Majeure tout évènement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive :
- Décision gouvernementale, interdiction d’importation
- Lois ou règlements mis en place ultérieurement
- Fermeture, grève industrielle
- Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion
- Feu, explosion
- Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre)
- Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux Acheteur ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Jordan VEROT.
En cas de survenance d’un Evènement de Force Majeure, Jordan VEROT notifiera à l’Acheteur par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Evènement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, pourra contacter le service de médiation suivant :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE
A défaut de résolution, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur, à savoir le tribunal de Nice.